Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 21 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre III de la Constitution du 4 octobre 1958, qui traite du gouvernement. Il présente les fonctions et pouvoirs du Premier ministre.

Texte

« Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et des comités prévus par l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »

— Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Contenu

Direction de l'action du Gouvernement

Bien que le premier alinéa de l'article 21 de la Constitution dispose que « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement », le Premier ministre n'est pas de jure le supérieur hiérarchique des ministres^[2],[3].

Responsabilité de la Défense nationale

Si le Président de la République est le « chef des armées » en vertu de l'article 15, l'article 21 indique que le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale ». Cette disposition est complétée par l'article L 1131-1 du Code de la Défense, selon lequel le Premier ministre « formule les directives générales pour les négociations concernant la défense [...] Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels »^[4].

Le juriste Guy Carcassonne fait cependant remarquer que, « comme à l'accoutumée, si le président décide, c'est toujours le chef du gouvernement qui met en œuvre, et cela seul suffit à rendre son intervention déterminante »^[5].

L'alinéa 2 de l'article 21 de la Constitution de 1958 (« Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. ») reprend l'article 54 de celle de 1946 (« Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. »)^[6],[7]. Il permet l'existence de « ministres délégués auprès du Premier ministres »^{[8],[9],[10],[11]}.

Application de l'alinéa 4

Dans le cas où le premier ministre préside le conseil, il se tient à l'Hôtel de Matignon au lieu du Palais de l'Élysée.

Depuis l'entrée en application de la Constitution, l'article 21 alinéa 4 a été appliqué six fois^[12] :

Il est admis que la « délégation expresse » puisse être verbale dès lors que son existence est établie^[22].

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

• [Ardant 1991] Philippe Ardant, Le Premier ministre en France, Paris, Montchrestien, coll. « Clefs / politique », 1991, 1^re éd., 155 p., 12 × 20 cm (ISBN 2-7076-0497-6, EAN 9782707604972, OCLC 25255473, BNF 35489032, S2CID 160528696, SUDOC 002498553, lire en ligne).
• [Auby et Ducos-Ader 1969] Jean-Marie Auby et Robert Ducos-Ader, Grands services publics et entreprises nationales, t. 1^er : Théorie générale des services publics et des entreprises publiques, Paris, PUF, coll. « Thémis / droit » (n^o 23), 1969, 1^re éd., 370 p., 13 × 18 cm (OCLC 460121263, BNF 32987346, S2CID 167088091, SUDOC 001664204, présentation en ligne, lire en ligne).
• [Avril et Gicquel 1992] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1^er juillet – 20 novembre 1992) », Pouvoirs, n^o 64,‎ 1992, p. 183-220 (lire en ligne [PDF]).
• [Avril et Gicquel 1994] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1^er juillet – 30 septembre 1994) », Pouvoirs, n^o 72,‎ 1994, p. 167-187 (lire en ligne [PDF]).
• [Avril et Gicquel 2005] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1^er juillet – 30 septembre 2005) », Pouvoirs, n^o 116,‎ 2005, p. 191-214 (lire en ligne [PDF]).
• [Canedo-Paris 2007] Marguerite Canedo-Paris, « Droit constitutionnel institutionnel (1995-2007) : « dodécennat » abracadabrantesque ! Libres propos sur les deux mandats présidentiels de Jacques Chirac », Revue française de droit constitutionnel, vol. 72, n^o 4,‎ 2007, p. 785-809 (DOI 10.3917/rfdc.072.0785, lire en ligne ).
• [Cabannes 1990] Jean Cabannes (préf. Pierre Pactet), Le personnel gouvernemental sous la Cinquième République (1959-1986), Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 71), nov. 1990, 1^re éd., 350 p., 16 × 24 cm (ISBN 2-275-00730-X, EAN 9782275007304, OCLC 462763006, BNF 35286082, S2CID 161175588, SUDOC 002000725, présentation en ligne, lire en ligne).
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• [Gicquel 1968] Jean Gicquel (préf. André Hauriou), Essai sur la pratique de la V^e République : bilan d'un septennat, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 33), 1968 (réimpr. 1977), 1^re éd., IV-398 p., 16 × 24 cm (OCLC 496473389, BNF 33024723, S2CID 179107621, SUDOC 007937415, lire en ligne).
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• [Wiener 1970] Céline Wiener (préf. Robert-Édouard Charlier), Recherches sur le pouvoir réglementaire des ministres, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public » (n^o 90), 1970, 1^re éd., 298 p., 16 × 24 cm (OCLC 490070178, BNF 35237195, SUDOC 001916602, présentation en ligne, lire en ligne).
• [Waline 2020] Jean Waline, Droit administratif, Paris, Dalloz, coll. « Précis / droit public », août 2020, 28^e éd. (1^re éd. 1960), XVIII-845 p., 14,5 × 21 cm (ISBN 978-2-247-19950-1, EAN 9782247199501, OCLC 1190698547, BNF 46610517, SUDOC 248621343, présentation en ligne, lire en ligne).

Articles connexes

• Constitution française du 4 octobre 1958
• Cinquième République
• Premier ministre français
• Intérim du président de la République française

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
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