Conseil de la politique fiscale et financière

Le Conseil de la politique fiscale et financière (en espagnol : Consejo de Política Fiscal y Financiera) constitue en Espagne constitue la plus haute instance de coopération financière entre le gouvernement et les communautés et villes autonomes.

Historique

Création

Le Conseil de la politique fiscale et financière est créé en 1980 par la loi organique relative au financement des communautés autonomes (en espagnol : Ley Orgánica de Financiación de las Comunidades Autónomas) adoptée par le gouvernement Suárez III. L'article 3 de la LOFCA donne au Conseil la mission de coordonner l'activité financière des communautés autonomes avec les Finances de l'État[1].

Réunions

La première réunion du Conseil de la politique fiscale et financière est convoquée le . Treize autres réunions suivront, la dernière s'étant tenue le .

Organisation

Composition

Le Conseil de la politique fiscale et financière est composé par la réunion du ministre des Finances et des Administrations publiques et des conseillers aux Finances de chacune des communautés et villes autonomes.

Conformément au Real Decreto 256/2012 du , le secrétariat du Conseil est assuré par le Secrétariat général à la Coordination autonomique et locale[2].

Fonctions

Le Conseil de la politique fiscale et financière est chargé de :

  • coordonner la politique budgétaire des communautés autonomes avec celle de l'État ;
  • émettre des rapports et adopter les accords prévus dans la loi organique complémentaire à la loi générale de stabilité budgétaire 2/2012 du [3] ;
  • étudier et apprécier les critères de répartition des ressources du fonds de compensation ;
  • étudier et procéder, le cas échéant, à la révision des méthodes utilisées pour calculer le coût des compétences transférées aux communautés autonomes ;
  • apprécier les raisons justifiant, le cas échéant, la perception des crédits budgétaires par une communauté autonome, ainsi que les critères d'équité utilisés pour l'affectation de ces crédits ;
  • coordonner la politique d’endettement ;
  • coordonner la politique publique d'investissement ;
  • délibérer de tout aspect relatif à l'activité financière des communautés autonomes et des Finances de l'État nécessitant une coordination entre les différentes entités territoriales.

Le Conseil établit son propre régime de fonctionnement et son règlement intérieur qui est approuvé à la majorité absolue de ses membres.

Notes et références

  1. ↑ (es) Ministère des Finances, « Ley Orgánica 8/1980, de 22 de septiembre, de Financiación de las Comunidades Autónomas. », sur boe.es/, (consulté le ).
  2. ↑ (es) Ministère des Finances et de la Fonction publique, « Real Decreto 769/2017, de 28 de julio, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio de Hacienda y Función Pública y se modifica el Real Decreto 424/2016, de 11 de noviembre, por el que se establece la estructura orgánica básica de los departamentos ministeriales. », sur boe.es/, (consulté le ).
  3. ↑ (es) Ministère des Finances et des Administrations publiques, « Ley Orgánica 2/2012, de 27 de abril, de Estabilidad Presupuestaria y Sostenibilidad Financiera. », sur boe.es/, (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • (es) Présentation du Conseil de la politique fiscale et financière sur le site du Ministère des Finances et de la Fonction publique.
  • (es) Règlement du Conseil de la politique fiscale et financière sur le site du Ministère des Finances et de la Fonction publique.
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