Loi sur la Cour suprême
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Canada.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La Loi sur la Cour suprême[1] est la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1875 qui a institué la Cour suprême du Canada. Il s'agit d'une loi importante car, bien qu'elle ne fasse pas partie de la Constitution du Canada, les articles 4 et 5 de la loi énoncent un compromis historique qui a été reconnu comme étant à caractère constitutionnel dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême[2].
L'article 53 de la loi permet au législateur de poser des questions de renvoi à la Cour suprême.
Notes et références
Portail du droit 
Portail du Canada
